Droits d'auteur visés par le nouveau régime

Le nouveau régime s'appliquera uniquement aux revenus obtenus par la cession ou l’octroi d'une licence de droits d'auteur ou de droits voisins visés au livre XI, titre 5 du Code de Droit Economique (CDE), par le titulaire originaire de ceux-ci ou ses héritiers/légataires, en vue de l'exploitation ou de l'utilisation effective de ces droits par le cessionnaire, le détenteur de la licence ou un tiers.

Ces droits devront se rapporter à des œuvres littéraires ou artistiques originales visées à l’article XI.165 CDE ou à des exécutions et représentations publiques d'artistes interprètes visées à l'article XI.205 CDE.

Le titulaire originaire des droits devra également disposer d'une attestation du travail des arts. Si le titulaire originaire du droit ne dispose pas d'une telle attestation, le nouveau régime pourra néanmoins s’appliquer s’il transfère ou octroie en licence son œuvre protégée par le droit d'auteur ou les droits voisins à un tiers en vue de sa communication au public, son exécution ou sa représentation publique, ou sa reproduction

Régime de taxation

La limite actuelle de 37.500 euros (montant à indexer annuellement) pour l'application du régime fiscal favorable aux droits d'auteur continuera à s'appliquer sous le nouveau régime.

En dessous de ce montant, les revenus de droits d'auteur seront donc toujours considérés comme des revenus mobiliers, en principe imposés distinctement à l'impôt des personnes physiques au taux de 15 % (après déduction d'un forfait de frais). La retenue du précompte mobilier de 15 % s’opèrera de la même manière.

Au-delà de ce montant, la présomption légale de revenus mobiliers tombe, comme dans le régime actuel. Les revenus devront alors être qualifiés en fonction de leur nature propre. Les revenus supérieurs à 37.500 euros (montant à indexer annuellement) seront soumis aux taux ordinaires : 30 % s'il s'agit de revenus mobiliers ou au taux progressif s’il s’agit de revenus professionnels.

Nouvelles limites

Dans le cadre du nouveau régime, l'avant-projet de loi actuel ajoute de nouvelles limites.

Ainsi, outre la limite de 37.500 euros précitée, la présomption légale de revenus mobiliers ne s'appliquera désormais pas si et dans la mesure où le rapport entre la rémunération pour le transfert des droits d'auteur et droits voisins et la rémunération totale, y compris la prestation fournie, dépasse 30%. Cela ne s'applique toutefois que si le transfert s'accompagne d’une prestation. En d'autres termes, ce prorata ne s'applique pas s'il n'y a pas de prestation fournie ou si les droits d'auteur sont acquis ultérieurement, indépendamment de la rémunération initiale qui comprend la rémunération de la prestation fournie. Le seuil de 30 % est par ailleurs porté à 50 % pour l’exercice d’imposition 2024, et à 40 % pour l’exercice d’imposition 2025.

Une autre limitation sera également d’application. Ainsi, le régime de taxation favorable ne sera pas d’application pour une année N, si la moyenne des revenus de droits d'auteur ou de droits voisins obtenus au cours des 4 périodes imposables précédentes (avant application des limites ci-dessus) dépasse le plafond de 37.500 euros (montant non indexé).

Régime transitoire

Un régime transitoire d’un an est prévu pour ceux qui peuvent encore bénéficier du régime d'imposition des droits d'auteur dans le cadre du régime actuel, mais qui ne remplissent pas les conditions du nouveau régime. Pour l'exercice d'imposition 2024, ils pourront alors toujours bénéficier du régime favorable d'imposition des droits d'auteur, mais selon les règles (et les restrictions) du nouveau régime, avec par ailleurs 2 restrictions supplémentaires, à savoir que le plafond de 37.500 euros (montant non indexé) sera réduit à 18.750 euros, et que le forfait de frais de 50 % ne sera plus appliqué sur la première tranche de 10.000 euros (à indexer) mais sur 5.000 euros seulement (à indexer) et que le forfait de frais de 25 % ne s’appliquera plus que sur la tranche suivante de 5.000 euros (à indexer).

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles prendront effet à partir du 1er janvier 2023. Elles s'appliqueront aux revenus payés ou attribués à partir de cette date au cours d'une période imposable qui se rattache à l’exercice d'imposition 2024.