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TVA : Nouvelles règles en matière de déductibilité pour les frais de voiture

A partir du 1er janvier 2013, la mesure qui tend à limiter le droit à déduction de la TVA des biens d’investissements et les frais y afférents notamment en matière de véhicule est d’application.

Quand un bien est acquis par une société ou par une personne physique et utilisé également à titre privé, il faudra donc déterminer la proportion entre l’usage privé et professionnel.

Pour déterminer le pourcentage professionnel d’utilisation, trois méthodes sont proposées par l’Administration. En voici un bref aperçu  :

La première méthode consiste en la tenue d’un registre exhaustif des trajets. Cette méthode suppose la conservation de quelques données : dates du trajet, adresse de départ et d’arrivé, kilomètres parcourus par trajet, total des kilomètres parcourus par jour…

La deuxième méthode consiste en la formule semi-forfaitaire suivante :

                                        % Privé = Distance domicile-lieu de travail x 2 x 200  + 6.000 x 100
                                                                                    Distance totale annuelle

La troisième méthode consiste en un forfait général pour l’assujetti qui dispose au minimum de 4 moyens de transport de même type.

Pour les autres biens d’investissement l’administration accepte un forfait général.


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